Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

Article R4544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.

Article L3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Article R652-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article R2393-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions de la sous-section 1 précisent les modalités par lesquelles l'acheteur peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de recourir à une mise en concurrence pour choisir son ou ses sous-contractants.

Article 628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

Article 17

—

Celui de visiteur principal sera de 2000 liv. dont 1500 liv. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels.

Article 1

—

Les officiers et sous-officiers de réserve issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.

Article R211-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article L214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous-section et des I et II de l'article L. 214-24.

Article A444-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 44

Code de commerce

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

Article D147-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines.

Article 233-3.02

—

Les lests doivent être solidement assujettis au sous-marin. 2.

Article 74

—

Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous.

Article R5125-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 43

Code de la santé publique

-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées au 2° du I indiquant les coordonnées des fabricants sous-traitants, les catégories et les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées ainsi que les substances actives

Article 1

—

Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Article 1

—

Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 4

—

Au sein de chaque groupement ou formation dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont élus un conseiller concertation officier, un conseiller concertation sous-officier et un vice-conseiller concertation sous-officier.

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