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44 756 résultats pour « portée à l'égard de l'action du débiteur en dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cédé ; que l'information du débiteur cédé peut résulter de l'assignation délivrée à ce débiteur aux fins de recouvrement ou encore d'un échange de conclusions si la cession a lieu en cours de procédure

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db8

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Attendu que la responsabilité du dispensateur de crédits n'est susceptible d'être engagée à l'égard des tiers que dans le cas où il soutient abusivement le débiteur dont il connaît ou devrait connaître

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la société Soletanche hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d668

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

civiles des pupilles et de leurs représentants ; "alors que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

C..., que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

de boissons durant 3 ans à titre de peine complémentaire, eu égard aux circonstances de commission des faits, dans l'exercice de l'activité professionnelle Sur l'action civile Vu les articles 2 et

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de locations d'un véhicule avec chauffeur ; qu'il se déduit de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation entre Exapaq et les "chauffeurs" qui se voient imposer des horaires de travail, le port

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf716af9fd1f80958e04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de la SCI BRUNE à l’égard de la BNP PARIBAS. Par ailleurs, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

exceptionnel qui en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit code, l'action civile en réparation du dommage

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À titre subsidiaire : PRONONCER que l’affaire nécessite un débat au fond ; PRONONCER que les conditions de l’urgence, du trouble manifestement illicite, du dommage imminent ne sont pas réunies ; REJETER

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

de corruption active de salarié commis par ce prévenu ; " alors, d'une part, que faute d'avoir d caractérisé le délit principal de corruption imputé à K... la condamnation du chef de complicité de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02229

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85346

Appel

1 février 2001

1 février 2001

X... n'ont pas été comptabilisées par débit du compte courant mais directement dans les postes de charges ainsi que cela résulte des bilans présentés par l'intéressé lui-même ; Qu'en définitive, le délit

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'AJE ajoute que l'acte comporte subrogation des droits de la donatrice à l'attributaire dans toutes ses créances de dommages et intérêts ou droit à la remise en état qu'elle possède à l'égard de l'EPIC

Source officielle

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