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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
cédé ; que l'information du débiteur cédé peut résulter de l'assignation délivrée à ce débiteur aux fins de recouvrement ou encore d'un échange de conclusions si la cession a lieu en cours de procédure
cr
6137262bcd580146774237c8
10 septembre 2002
le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction
6137269bcd58014677426f4d
8 mars 2005
que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db8
28 novembre 2006
Attendu que la responsabilité du dispensateur de crédits n'est susceptible d'être engagée à l'égard des tiers que dans le cas où il soutient abusivement le débiteur dont il connaît ou devrait connaître
soc
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la société Soletanche hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette
6079a8799ba5988459c4d668
3 décembre 2003
civiles des pupilles et de leurs représentants ; "alors que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
C..., que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b473
6 juin 2008
de boissons durant 3 ans à titre de peine complémentaire, eu égard aux circonstances de commission des faits, dans l'exercice de l'activité professionnelle Sur l'action civile Vu les articles 2 et
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats.
61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
de locations d'un véhicule avec chauffeur ; qu'il se déduit de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation entre Exapaq et les "chauffeurs" qui se voient imposer des horaires de travail, le port
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
2 octobre 2025
La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de la SCI BRUNE à l’égard de la BNP PARIBAS. Par ailleurs, MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
exceptionnel qui en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit code, l'action civile en réparation du dommage
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
À titre subsidiaire : PRONONCER que l’affaire nécessite un débat au fond ; PRONONCER que les conditions de l’urgence, du trouble manifestement illicite, du dommage imminent ne sont pas réunies ; REJETER
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
de corruption active de salarié commis par ce prévenu ; " alors, d'une part, que faute d'avoir d caractérisé le délit principal de corruption imputé à K... la condamnation du chef de complicité de ce
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02229
23 avril 2013
du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond
6253c867bd3db21cbdd85346
1 février 2001
X... n'ont pas été comptabilisées par débit du compte courant mais directement dans les postes de charges ainsi que cela résulte des bilans présentés par l'intéressé lui-même ; Qu'en définitive, le délit
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
L'AJE ajoute que l'acte comporte subrogation des droits de la donatrice à l'attributaire dans toutes ses créances de dommages et intérêts ou droit à la remise en état qu'elle possède à l'égard de l'EPIC
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