Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article R272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite

Article L231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit

Article L612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite

Article L2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu

Article L5423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 74

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Article R723-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

En cas de poursuites contre un officier de sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs professionnel de santé ou vétérinaire devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier

Article 706-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites

Article 5

—

Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.

Article 10

—

tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les procureurs-syndics de district feront, dans les mêmes cas, les mêmes poursuites et réquisitions dans toute l'étendue de leur district, et les procureurs-syndics de département dans toute l'étendue de leur département.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.

En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière

Article CI 20

—

. - La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 5

—

Après déduction des frais de poursuites éventuellement engagés et des frais de recouvrement revenant au Trésor, ces derniers étant réduits à due concurrence en cas de recouvrement partiel, les sommes encaissées sont versées à l'organisme débiteur des

Article 24

—

L'amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.

Article 54

—

En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu’il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction.

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