Camille, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Camille, contre le jugement n° 06/C81034 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 février 2005, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite

et le texte de loi qui le réprime ; que le jugement, qui relève que la citation ne visait pas les arrêtés municipaux en vertu desquels les contraventions étaient poursuivies, a violé les textes susvisés

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 septembre 1994 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 900 francs d'amende et a prononcé sur

formes prévues à cet effet par l'article 537 du Code de procédure pénale ; qu'aucun des documents produits par Georges X... ne répond à ces exigences ; qu'en conséquence, l'infraction objet de la poursuite

devant le tribunal de police de Lure ; qu'il est évident également que des faits identiques peuvent faire l'objet de poursuites différentes selon qu'ils sont constitutifs d'une contravention ou d'un

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention et, à la faveur de cette disqualification, a déclaré Xavier X... coupable de contravention

Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie

aucun acte d'instruction ou de poursuite. 15.

Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

U... coupable des faits poursuivis et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs qu'entendu en ses observations, l' avocat du prévenu fait savoir que son client ne peut être poursuivi pour

sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ; qu'en condamnant M.

Aux termes de l’article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 avril 1997, qui, après avoir prononcé sa relaxe du chef de délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour contravention

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Patricia X... et Mme Malika Y... du chef de violences, les a renvoyées des fins de la poursuite

d'entrave au fonctionnement du CHSCT et a fait retour du dossier au magistrat instructeur pour poursuite d'information ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de

travail prévoit que : " L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite

La société [3] a été poursuivie des chefs de délits et contravention de blessures involontaires, commis dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation

formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre un jugement dudit tribunal en date du 22 mars 2018 qui a renvoyé la société Pole Air Technologies des fins de la poursuite