chaque année, choisit les huissiers audienciers parmi les huissiers de justice en résidence à son siège ; que lorsque pour cette mission, il se fait suppléer à ses frais par un clerc assermenté, il ne pourvoit

faux - un questionnaire daté du 16 novembre 1995 sur la répartition à cette date du capital de la SCOA - à la charge de Bertrand Y... et en qualité de complice à la charge de la société Idealinfo, successeur

consenti seule le bail rural en dépassement de ses droits, de sorte que les exposants étaient recevables, quand bien même ils auraient accepté la succession de leur mère, à poursuivre la nullité du bail

procédure de sa décision de remise, de sorte que la chambre de l'instruction n'était pas en mesure de s'assurer du respect du principe de spécialité et par voie de conséquence de la légalité des poursuites

[M] [H], 3°/ au trésorier-payeur général du Rhône, anciennement dénommée Service France domaine gestion patrimoine privés, pris en qualité de curateur à la succession de [M] [H], 4°/ au Trésor public

A... et Roland B..., il s'empara d'un camion-benne stationné dans la cour de la prison après avoir éjecté le chauffeur de la cabine; que Farid X..., au volant du véhicule et après avoir défoncé successivement

des relations contractuelles au terme du contrat ; qu'en effet, tant que les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, le salarié est assuré d'une

Andréa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 décembre 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Abdelkader Z... du chef d'abus de blanc seing, après relaxe

. ; "aux motifs qu'il n'existe pas à l'encontre de Joël Z..., ni d'ailleurs d'une quelconque autre personne, de charges suffisantes qu'il ait commis un détournement au préjudice de la succession d'Irène

qu'elle n'a jamais renoncé définitivement au droit de licencier l'ensemble des salariés dans des conditions exceptionnelles, l'exercice d'un tel droit se situant en dehors de l'accord supposant une poursuite

1996), que Mme Z... a été engagée par la Caisse d'épargne par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies

contrat de sous-traitance pour l'exploitation d'une mine de nickel ; que ce contrat, qui ne prévoyait pas de terme, a été résilié à la demande de la SMSP avec effet au 31 août 2007 ; que la STEM, ayant poursuivi

ne vise pas des faits distincts mais les étapes successives d'un processus infractionnel unique et indivisible couvert par la prévention ; que Mme X..., épouse Y... argue ne pas avoir agi en son nom propre

" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date du licenciement, le salarié avait effectivement poursuivi une activité commerciale pour le compte de la société Impact 2000, la cour d'appel a privé

ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du

, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en