Cette société se vit notifier, le 26 janvier 1986, un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices 1984, 1985 et 1986.

Claudio Quaranta, avait saisi la Commission le 18 décembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

La chambre militaire rejeta ce pourvoi par un arrêt contradictoire du 12   décembre 1988. 24.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et

      La requête a été introduite le 18 décembre 1986 et enregistrée le 25 février 1987.   5.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1986 par laquelle

30   septembre 1985 (pour la Leeds) et le 31   décembre 1985 (pour la National & Provincial et pour la Yorkshire).

   La mesure conservatoire accordée aux demandeurs le 26 février 1981, sous la forme d’une ordonnance Anton Piller, valait jusqu’au 5 mars 1981 ou jusqu’à nouvelle décision.

DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y...

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 59/99 du 5 février 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

, 3 avril 1986, 3 octobre 1986, 29 décembre 1986, 3 avril 1987, 31 juillet 1987, 2 octobre 1987 et 30 mars 1988, contenant chacun obligation hypothécaire par les époux W...

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 9 mars 1978 ; Vu l'ordonnance

    Par une décision du 16 décembre 1999, la Cour a déclaré la requête recevable.

160 000 Francs, 7 223,03 F et 767,91 F qui lui ont été remis par le notaire, les 7 octobre 1987, 20 janvier 1988, et 25 mai 1988 sur le compte joint et du retrait de ce compte de la somme de 157 000

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E...

du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne en date du 27 juin 1988 rejetant

Le pourvoi formé par Mme [I] a été rejeté par un arrêt de la 1er chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 janvier 1995.

La société [Personne physico-morale 1] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ; La société Dome properties a formé, par un mémoire déposé au greffe