Par ordonnance du 12 juin 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

au vu d'un rapport d'inspection établi par deux personnes désignées, à la demande du ministère public ayant initié la procédure disciplinaire, par le Conseil supérieur du notariat, et disposant de pouvoirs

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense 7.

X..., son pourvoi est irrecevable ; II- Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'article R. 516-21 devenu R. 1454-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui peut charger un ou deux conseillers rapporteurs de réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer, a le pouvoir

; qu'en suite de ces instructions les enquêteurs ouvraient effectivement une enquête préliminaire, mentionnant dans le procès-verbal reprenant les instructions du parquet, et intitulé " saisine ", que

il fait un dépôt, donc c'est infime, il doit en rester un quart de verre » puis « Maintenant je ne dis pas qu'il y a pas des poussières qui s'échappent pas et ce qui s'ensuit » ([...] n° 1060 – 25 juin

        Le requérant exerça un pourvoi contre cette décision, pourvoi que, par ordonnance du 19 septembre 1989, le président de la chambre criminelle refusa de déclarer immédiatement

Tous les superviseurs, F..., L... ou encore A... venaient et effectuaient leur travail à savoir encadrer et surveiller une équipe d'enquêteurs.

M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1580 F-D Pourvoi n° N 17-22.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

du 5 mai 1980, d'autre part d'une contre-enquête en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure

Il indiquait que dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure

de flagrance ; que, statuant sur le pourvoi limité formé par M.

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la plainte de la société [1] du chef d'escroqueries contre Mme [N] [C] et M. [F] [H], de nationalité lettone. 3.

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure, et en exécution d'une décision d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu, courant 2020, des éléments issus de la procédure pénale

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au [...] de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois