Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 552 résultats pour « pouvoirs d'enquête »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 552 résultats pour « pouvoirs d'enquête »
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Article D47-1-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions
Article 1
, la programmation et le suivi, dans des fiches d'enquête, des investigations réalisées ; -la consultation par les services de contrôle, aux fins d'orientation des contrôles en cours, des fiches de constatations réalisées, des avis de fraude et des demandes
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article R461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes.
Article 3
L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine, par arrêté, la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci
Article 28
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article L4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié.
Article 12-8
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête.
Article R341-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41
le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, sur demande du ministre chargé des sites, le préfet compétent saisit sans délai la commission départementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit joint au dossier d'enquête
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête
Article R4137-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Article 35-14
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux
Article 212-2.02
La commande de l'appareil à gouverner doit pouvoir être assurée par un dispositif de pilotage automatique approuvé. 2.
Article R*322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu
Article 11
Délégation de pouvoir
Article L123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35
l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
Article L228-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
Article 25
Délégation de signature et de pouvoir
Article 17
Pouvoirs du conseil d'administration
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