AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code

Arnaud X..., décédé le 10 août 1991, de ce qu'ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la création de prix provisoires ; 6) la notification des prix provisoires inscrits au registre ; 7

; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la création de prix provisoires ; 6) la notification des prix provisoires inscrits au registre ; 7

Cossa, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

He   submitted that he had been held in pre-trial detention for over five years.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Reasonableness of pre-trial detention)

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-3 - Reasonableness of pre-trial detention)

    The pre-trial detention was again prolonged on 25 March and 26   May 2010.

    On 22 November 2007 the Leninskiy District Court extended the applicant’s pre-trial detention, having noted that: “...

    The first applicant’s pre-trial detention was regularly extended by interlocutory judgments of the District   Court. 10.

    The applicants complained of the excessive length of their pre-trial detention. THE LAW I.     JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

    On 15 August 2011 the police lodged an application with the Ludza District Court ( Ludzas rajona tiesa ) for the applicant’s pre-trial detention in relation to the theft investigation. 10

    In the present case, the applicant’s pre-trial detention began when he was arrested, namely on 10 April 2007.

The pre-trial detention may be extended by the investigating judge by three months at the most on each occasion, but the overall period may still not exceed one year after the order of pre-trial detention