Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 361 résultats pour « préretraite du fonds national de l'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce
Article 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective,
Article L421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance
Article 2
Les dossiers de candidature à l'emploi de policier adjoint peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sont déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure
Article 3 bis
et maîtres de recherche de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de service public.
Article R252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Article 2
Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ; 2.
Article R251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des
Article 3 ter
et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”.
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
de l'emploi, du travail, des solidarités et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints responsables du système
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
Article D611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
programme opérationnel ; 2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs mesures ; En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 1
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Emploi du temps" dont l'objet est de permettre aux élèves et à leurs responsables de consulter l'emploi du temps auquel est soumis l'élève
Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés,
Article 21
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Article 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont
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