Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 516 résultats pour « présentation de faits connus indirectement comme des faits constatés personnellement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.
Article L2339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Article L243-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné
Article R381-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Article Annexe 16-3
Le schéma visé à l'alinéa ci-dessus est accompagné d'une notice explicative ou d'une légende indiquant en particulier les mesures prises pour assurer la protection du personnel contre les contacts directs ou indirects et pour prévenir les brûlures et
Article R623-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois
Article 10
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Article 2
Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. IV.- (Abrogé) V.- (Abrogé) VI.
Article L665-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
Article L3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant
Article 26
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment
Article 35
Au regard de la présente ordonnance, est considéré comme prix illicite ; 1° Le prix supérieur aux prix-limite ou aux prix fixés comme il est dit au livre Ier ; 2° Le prix inférieur au prix minimum fixé comme il est dit au livre Ier ; 3° Le prix qui est
Article 2
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation
Article L5424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L7124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124
Article 95
Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
Article R234-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer.
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