CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

Antoine X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La CPAM de Lyon a formé un pourvoi incident

inverse, le principe absolu de la présomption d'innocence dont doit bénéficier tout accusé et dont le corrolaire est, dans tous les cas, de faire bénéficier celui-ci du bénéfice du doute ; qu'en déduisant

N° G 19-81.664 FS-D N° 1801 EB2 30 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Saint-Germain-en-Laye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Commercial Union IARD, société anonyme de droit français, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Elle fait valoir que les autres conditions du tableau ne sont pas remises en cause par l'employeur. Emme fait valoir que ce dernier ne remet pas en cause la présomption d'imputabilité.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° S

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA VRAIE CONDUITE, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La caisse expose qu'il convient de faire application de la présomption d'imputabilité et que la disproportion entre la longueur des arrêts et les lésions initiales est insuffisante pour remettre en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 156

prononçant l’expulsion mais qu’elle doit être écartée s’agissant de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident dans la mesure où le requérant ne peut pas se prévaloir de la présomption

tenu au remboursement de la majoration de la rente avancée par la caisse.

Ici, elle note que la Caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption dès lors que le certificat médical initial ne faisait pas mention d'un arrêt de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le