les deux autres n'ont pu être contrôlés, l'un d'entre eux né en 1960 ayant été prélevé le 14 mai 1981 en milieu carcéral à Fleury Mérogis; Considérant toutefois que le fonds prétend détruire la présomption

X...redevable pécuniairement de la contravention ; " 1) alors que, l'article L. 121-3 du code de la route qui pose une présomption simple de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation

Z... alors que la présomption légale posée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est une présomption simple qui peut être renversée si le dirigeant établit qu'il a apporté à la gestion la diligence

[B] étaient tous deux immatriculés au Registre du Commerce et des sociétés ; que cette immatriculation n'emporte cependant qu'une présomption simple de la qualité de commerçant ; que s'agissant de la nature

est une présomption simple qui est renversée lorsque, comme en l'espèce, la minute prend soin de préciser que le représentant du ministère public était présent lors des seuls débats, mention qui vaut

transport en commun utilisables - de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche, institue une présomption

branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que la présomption

adressée à la banque en sorte que la réception sans protestation ni réserve de sa part fait présumer son accord sur les opérations figurant sur ces relevés de compte ; qu'il s'agit seulement d'une présomption

4, 4e alinéa) ; qu'« il convient de constater que la commune ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un chemin affecté à la circulation du public, de sorte qu'elle ne saurait bénéficier de la présomption

janvier 2008, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de garantie contre Monsieur Y..., et d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « si le certificat d'immatriculation crée une présomption

attestation quelconque de nature à démontrer que Eric Y... lui donnait des ordres ; que par ailleurs il était immatriculé à titre personnel auprès de l'URSSAF et qu'il ne combattait pas utilement la présomption

soumis au monopole de vente des pharmaciens alors, selon le pourvoi, que le monopole conféré aux pharmaciens concernant la distribution de médicaments est justifié sauf preuve contraire ; que cette présomption

20 du tableau n° 66, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la société [3], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ que pour renverser la présomption

étant faite que le sort de ces meubles et objets à la date de l'assignation en divorce n'est pas précisé ; qu'en troisième lieu, que la clause sus-mentionnée du contrat de mariage n'édictant qu'une présomption

Toutefois, ainsi que le souligne à bon droit la CRCAM Maine Anjou, l'absence de protestation du client après réception des relevés de compte emporte présomption simple de l'accord tacite donné par ce dernier

, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés mais que, s'agissant d'une présomption

au moment de leur mariage quant à leur régime matrimonial, il convient de se référer à la fixation du premier domicile commun stable et effectif des époux et que si cet élément ne constitue qu'une présomption

L'entraide familiale, qui implique une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors