En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois. Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé.

Article 12

—

. § 2 - Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ; d) Un délai de préavis

Article Annexe

—

Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 8.2.

Article Annexe, art. 4

—

Il doit informer son employeur de sa décision en respectant un préavis minimum de trois mois, la cessation d'activité devant intervenir le dernier jour d'un mois.

Article Annexe I

—

(10) Délai de préavis. (11) Lieu d'émission. (12) Date.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Code du travail

même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis

Article Convention

—

En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an. La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.

LEGIARTI000028906519

—

Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture. 11.2.

Article 4

—

Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d'un préavis d'un mois, par l'une des parties. Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu'il a signé.

Article Annexe V

—

Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution. (11) Délai de préavis. (12) Lieu d'émission. (13) Date.

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

sans avoir notifié un livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le II de l'article L. 442-1 ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article.

Article 3

—

Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter

Article Annexe II

—

Préavis d'arrivée. Transmissions. Canaux V. H. F. Guidage radar. Procédure pour embarquer le pilote par temps maniable et par mauvais temps. Embarquement du pilote par hélicoptère. III. - Zone bouches de Bonifacio A.

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