X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par le copropriétaire, ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par le copropriétaire, ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie

réparation que du préjudice certain résultant directement de l'infraction ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que le montant des sommes détournées au préjudice de la SCAM ne peut être

) en leurs constitutions de parties civiles ; que ces deux organismes qui regroupent des producteurs cunicoles du Limousin ont directement subi du fait des infractions commises par les prévenus un préjudice

a violé l'article 1147 du code civil en énonçant, pour débouter la société CAP de sa demande d'indemnisation qu'il ne peut "être retenu que les retards déploré ont entraîné pour la société CAP un préjudice

ALLEGUE N'ETAIT NI ACTUEL NI CERTAIN, ET SANS ETABLIR QUE LE PREJUDICE REMPLISSAIT CES DEUX CONDITIONS ESSENTIELLES POUR ETRE REPARE, L'INDICATION QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT DEMANDE UNE CERTAINE SOMME

Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD

X... fait grief à l'arrêt du 1er février 2010 de dire qu'il devrait indemniser la société BNP Paribas Guadeloupe de son entier préjudice, alors selon le moyen, que seul le préjudice certain est sujet à

, alors : « 3°/ que seul le préjudice certain est indemnisable, à l'exclusion du préjudice éventuel ou hypothétique qui ne peut donner lieu à réparation ; qu'en l'espèce, l'emphytéote demandait à la

elles-mêmes, que subrogés dans les droits de la SNC SNEGSO et, par conséquent, créanciers de leurs parents, ils ne justifiaient pas de l'insolvabilité de ceux-ci et n'établissaient donc pas subir un préjudice

DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LES REQUETES A LUI ADRESSEES PAR LA SOCIETE COLLECTIVIA LE 24 OCTOBRE 1968 ET PAR LA SOCIETE LAITERIE SAINT-PERE LE 26 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE

N'EXISTE PAS, A CE JOUR, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, TELLE QU'ELLE JUSTIFIE LA SOMME DE 455 756 FRANCS DEMANDEE EN REPARATION D'UNE PART, DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE, D'AUTRE PART, DU PREJUDICE

partie civile de la société l'EssuieGlaces ; "aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale la personne, qui intente l'action civile, doit, pour être recevable, avoir subi un préjudice

d'appel de Mme A... l'y invitaient clairement, si les cédantes avaient été déclarées responsables et tenues du paiement du passif social de la SNC, "X... et cie", l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé un préjudice

, qu'ayant retenu que, par sa faute, le notaire avait causé un préjudice certain aux consorts X..., constitué par la perte d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir, si le chèque émis par Mme Y... avait

) lui a été versée", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du VRP qui faisait valoir que cette "somme forfaitaire" avait été versée parce que l'employeur avait eu "conscience d'avoir causé un préjudice