opérations de vente et que les rémunérations accordées ne sont pas disproportionnées par rapport aux services rendus ; qu'en se bornant, en l'espèce, à décrire les prestations des contrats types "proposés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 janvier 2021), au mois de novembre 2019, Mme [L] a confié la défense de ses intérêts à Mme [T], avocate, à l'occasion

Sorrento cheese ; que la société Perrier a refusé de payer à la société Fiona le montant des honoraires que celle-ci lui réclamait, au motif qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue à l'occasion

des chèques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Z... ne pouvait être rejetée; que l'expert n'a pas produit le pré-rapport demandé dans le cadre de sa mission; qu'en effet, en premier lieu, l'article 8 de l'accord précité précise dans son premier alinéa

le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le rapport de vérification établi à l’occasion

X..., le Crédit agricole a déclaré sa créance, que le liquidateur a proposé de rejeter ; que, par ordonnance du 17 mai 1996, le juge commissaire a partiellement admis cette créance ; que, pour contester

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code

néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que : "l'expert précise

autre que le transport ; qu'ainsi il résulte du procès-verbal de constat du 9 mars 2004 qu'une navette régulière est proposée entre Arcachon - Le Canon, Tour de l'Ile aux Oiseaux avec observation des

société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de dépotage, en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux obligations du destinataire à l'occasion

indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement, selon des modalités précisées

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assignée en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, il appert de l'arrêt qu'à l'occasion