un service correct et ne prenait pas la décision de faire demi-tour ; que le 20 novembre 1997, vers 1 heure, M.

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 Avril 2024, rg n° F 22/00404 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

assurer la sécurité et la santé des salariés soumis au forfait jours ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que l'employeur avait respecté les dispositions de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a privé

manqué à son obligation de reclassement dès lors que les difficultés économiques du groupe Royal Monceau avaient entraîné un gel des embauches, sans constater que la société Hôtelière Miramar avait pris

à partir de matières plastiques synthétiques, naturelles ou connexes prises à I'état de poudre, de grains de dissolutions ou d'émulsions" ; que la société en concluait que les mélanges à base de matières

de licenciement par le directeur de ce centre ou par toute personne ayant reçu de celui-ci délégation à cet effet ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité de trésorier, Mme X... ne pouvait être démise

une faute d'imprudence particulièrement grave en refusant le passage au taxi déjà régulièrement engagé et qui était en droit de terminer son franchissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

de l'amende à la charge de la seconde, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

son profit ; qu'après réalisation de prestations complémentaires, le site a été mis en ligne dans le courant du mois de novembre 2013 ; que n'ayant pas été réglée de l'intégralité du prix

[T] [N] [B], pris en tant son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [S] [N] [B], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

1998, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

procédure judiciaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

exercées contre Marie-Françoise X..., épouse Z..., pour blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

DU 29 JANVIER 2020 La société Destrebis, société civile immobilière, dont le siège est chez [...], a formé le pourvoi n° H 17-26.018 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.