Y... en cas de rétrocession de la promesse de vente et de la mission d'architecte en sa faveur ; que, postérieurement à l'expiration du délai d'option, M. Y..., apprenant que M.

concernés par cette mission particulière ; que la RATP estime que la consultation n'était pas nécessaire puisque cette mission particulière fait partie intégrante de la mission générale de sécurité des

; que compte tenu du contexte de la mission assignée au salarié, de sa nature, du pays de destination des missions, la restriction relative à l'apparence de la barbe portée par le salarié, afin qu'elle

passés illicites couvrant la période comprise entre le 17 septembre 2007, date de sa première mission, et le 23 décembre 2011, date marquant la fin de sa dernière mission, la cour d'appel a statué par

O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1999), que sur

pouvant être accomplies par un architecte ; qu'en lui refusant cette qualification motif pris de ce qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions

(BTSG) prise en la personne de M.

Michon, Mme Bloch, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M.

A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G...

, d'une part, ainsi la mention de l'indemnité de précarité versée à la fin de chaque mission, d'autre part, que le salarié a signé sans apporter le moindre commentaire les contrats de mission transmis

7 avril 1984 a été prise par une autorité compétente ; que l'ordre de mission pris pour l'exécution de cette décision a été compétemment signé par le président du conseil régional, ordonnateur des dépenses

la société CSC Computer Sciences, devenue DXC Technology France (la société DXC), spécialisée dans le conseil en management et technologie de l'information, a confié, à compter de 1996, plusieurs missions

de travail avait pris fin le 28 juin 2010, date prévue pour la fin de la mission ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat

de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme G... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de vingt

C'est ainsi que l'expert a pris soin de préciser que ses travaux qui garantissent l'exhaustivité des données relatives à la mission confiée, se sont fondés sur les documents suivants': - les journaux

Michon, Mme Bloch, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M.

par elle dans les sociétés Figetra et Chantiers modernes, S.A. ; que la durée de cette mission était de six mois, renouvelable par tacite reconduction, la société étant rémunérée par une commission

définitif de l'intégralité des actions composant le capital de la société NTP ; que l'expert a déposé un prérapport et a déterminé le prix de cession en considérant que sa mission, telle que définie par

En conséquence, elle estime qu'en restreignant la responsabilité de l'expert-comptable, la clause contredit la portée de l'engagement pris par celui-ci de remplir sa mission principale correctement.