sommes au FTC, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la SCI faisait valoir que seules les créances non échues

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexés 4.

postérieurement au prononcé le 29 mars 1991 de la déchéance du terme, et en estimant que la banque ne rapporte pas la preuve de ce que ces règlements n'auraient pas suffi à apurer et solder la dette échue

X..., et d'avoir ordonné en tant que de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire

C..., le 3 avril 2012, une demande de justification du paiement du prix ; qu'après avoir répondu, le 30 avril 2012, qu'il avait omis de régler les annuités échues, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

cautionnements du prêt de 850 000 euros et du prêt de 140 000 euros, alors : « 1°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues

Pour écarter la demande de prise en charge des mensualités des prêts échues entre la fin du délai de carence et la date de prise d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, l'arrêt constate que M

X..., en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés CJM Cabinet Jack Morice, CJM Investissement, CJAM, TRANSOFT, ICOR, I3A et CJM Développement, de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanitaire accessoires services (SAS), ayant son siège à Meyzieu (Rhône), ..., prise

avocat de la société Tariau entreprise, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

Garden City mentionne au 27 janvier 2023 une créance en principal, indemnité conventionnelle, intérêts et assurance, se décomposant ainsi : - capital restant dû au 24 juin 2009 348.338,44 euros - primes

Y... à cet impôt résultait de déclarations inexactes, de sorte qu'il ne reflétait nullement la situation patrimoniale réelle du débiteur pour les années litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 8.

, 7 novembre 2019), les 3 août et 18 décembre 2018, Mme [K] a souscrit auprès de la société Telco OI (la société) deux contrats d'abonnement téléphonique d'une durée minimale de vingt-quatre mois au prix