Codes de loi français

Article 9

Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification

Article R7331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L. 7331-3.

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Article 113-59

Pour la détermination des modalités d'application, au niveau local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence

Article 9

Principes généraux concernant les matériaux.

Article 2

L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies

Article Annexe III

d'un plan de libération occlusale 1 0 172,80 172,80 172,80 172,80 172,80 172,80 HBLD007 Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core] 1 0 122,55 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé HBLD261 Pose d'une

Article 218-2-03

Les navires dont la quille est posée le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ou après sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02. 5.

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents

Article 18

En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article R356-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres du groupe aux hypothèses

Article R6333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.

Article 10

sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes

Article 23-9

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question

Article 3

Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.

Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article R583-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 14

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.