Sur la demande indemnitaire présentée par la société ATEM + au titre de la procédure abusive : Il ressort des nombreux échanges entre les parties que la société AAR a pu, de bonne foi, se méprendre

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

, mais seulement en ce que, d'une part, il confirme le jugement entrepris en ce qu'il condamne la SCI Boissières de Guermantes à payer à la SCA Cottages de Guermantes la somme de 2 000 euros pour procédure

G..., de la SCI Alençon distribution, et de la SCI Le point d'Alençon, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées à leur encontre par les sociétés [...] et [...] , la

[N] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

civile et pour procédure abusive : Attendu que le salarié sollicite la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 20 000 francs pour procédure abusive ;

est intervenu à l'instance sur le fondement des articles L. 135-4 et L. 411-11 du Code du travail ; que l'employeur a formé contre ce syndicat une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure

par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

[Z] [T] et Mme [Q] [I] à verser à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de la procédure abusive, En tout état de cause, - débouter M.

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue

chaque paiement indûment perçu et jusqu'à complet remboursement, - déboute la société des Piats de sa demande en paiement du solde de loyer, - la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour procédure

- sur la demande de dommages intérêts de la SAS Belin pour procédure abusive ; La SAS Belin demande à la SARL FIC 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.

[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit ; qu'en retenant

Il a présenté une demande pour procédure abusive.

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive :L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Y... était créancier de la banque d'un trop-perçu d'avoir condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui condamnent une partie pour procédure abusive

Localité 5] Habitat la somme de 576 euros au titre des frais de contrôle de l'installation électrique, Débouté l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [G] à l'encontre de la société Domofinance, - débouté la société Domofinance de sa demande indemnitaire pour procédure