pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

civile ; alors que, d'autre part, ne caractérise ni l'insolvabilité ni la notoriété de cette insolvabilité du surenchérisseur d'une obligation nulle et sur un procès-verbal de carence d'un huissier concernant

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

d'actes de la procédure ; 4°) l'arrêt 406 de la même chambre de l'instruction, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la même information a déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'actes de la procédure

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

ses créanciers à multiplier les recherches de biens à saisir et à diligenter de nombreuses procédures judiciaires.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé

l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 752 du Code de procédure

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

[B] intervenue à l'issue d'une procédure ayant duré plus de sept années.

et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, a constaté la prescription de l'action publique pour certains des faits dénoncés et confirmé, pour les autres, l'ordonnance

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

Faits et procédure 1.