d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride fixent les règles selon lesquelles sont organisées les procédures de

Faits et procédure 1.

font grief à l'arrêt de les condamner à mettre en oeuvre la procédure de location de la chasse sur leur ban de chasse, alors, selon le moyen, que, dans la mesure même où il interdit de procéder à la division

Faits et procédure 1.

, en l'occurrence la vente d'une grue, sans satisfaire aux procédures de certification de conformité, involontairement causé la mort d'André A... ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

venant aux droits de la société Scouarre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la commune

Par avis du 1er juillet 2024, il a été demandé à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour l'intimé d'avoir

ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

syndicat des copropriétaires du 3 rue Musette en annulation de la 7e résolution de l'assemblée générale du 21 octobre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère de parties communes

[W] et [X] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros et la somme de 1.500 € à [J] ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, M. [G] [E] a assigné sa soeur [R] en rapport et recel successoral et sa soeur [P] en déclaration de jugement commun.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a relaxé M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, M.

préjudice personnel à 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le tribunal, considérant qu'il convenait de faire application de la règle

"; que le seul emploi, à l'article 2, du terme "concession", s'appliquant à la régie publicitaire confiée à Cofa Conseil ne saurait permettre de caractériser une convention de concession, exclusive

de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans leurs conclusions, les syndicats de copropriétés avaient réclamé, notamment, réparation du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

premier et troisième moyens des deux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen, commun

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir dit que la rupture de la relation de travail requalifiée en une relation à durée indéterminée était intervenue d'un commun accord