populaire de Chine, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 8 novembre ; que, le 26 août 2014, le procureur de

bourse (la COB) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société depuis l'exercice 1998 ; que le 23 janvier 2001, les commissaires aux comptes de la société ont révélé à la COB et au procureur

public ; qu'il lui était reproché d'avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de gérante de l'agence postale de la commune des Baux-de-Provence ; que, selon le réquisitoire du procureur

violé l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 avril 2002, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a porté plainte auprès du procureur

G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D...

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

Ben X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et en réunion sur dépositaires de la force publique ; que les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015), que Mme R..., née aux Comores, a assigné le procureur

Après avoir déposé une plainte simple classée sans suite par le procureur de la République, M.