Codes de loi français

Article 3

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification

Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2, la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties

Article R1116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande

Article 1431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

incluant notamment la liste et les qualifications des personnels, le plan des locaux et la liste des matériels utilisés ; 3° Les modalités de sécurisation du dépôt et des produits sanguins labiles ; 4° Les modalités de délivrance ou de transfert des

Article D654-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom,

Article 49

notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site : Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et a minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article

Article 16

bures ; mais ceux-ci doivent être nettoyés périodiquement s'ils sont parcourus par de l'air empoussiéré ; - dans les ouvrages ci-après, sauf si elle est imposée avant le tir à l'explosif : - trous de sonde utilisés pour l'aérage ou le déblocage des produits

Article 1367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Article 55-5

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation

Article 38

au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ou par l'une des autorités administratives énumérées au 2 du présent article, certifiant l'identité des parties.

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article.

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article L472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à