AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c709
11 juillet 2025
11 juillet 2025
BARTHELEMY DURAND non comparant, non représenté, TIERS Madame [R] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocate générale
Source officiellePage 22 sur 1641
2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
voie d'avenant et que l'aménageur devra préciser le programme de Nantes métropole, ce qui démontre l'insuffisance de précision de ce dernier.
Source officielle