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19 014 résultats pour « prolongation de deux mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fccd5801467742213e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 148-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9b4

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9b5

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00464

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de Q...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742701a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aac

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

144 et 147-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du même Code ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00422

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, 145-3. 175 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5§3 c) de la Convention européenne des

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cr

61372632cd58014677423b2c

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences, tant des articles 137-1 et 143-1, 145-1 et 145-3 du Code de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03178

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... aurait déjà comparu devant elle moins de quatre mois auparavant, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

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cr

6137260ccd580146774228ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du 20 janvier 2000 la détention provisoire d'Aimé X..., détenu depuis le 21 janvier 1999 ; " aux motifs que l'ordonnance déférée est motivée conformément aux dispositions de l'article 144 et 145-3

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00839

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

144-1 et 145-3 du code de procédure pénale que des exigences conventionnelles visées au moyen. 11.

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cr

61372523cd5801467741b456

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

à compter du 23 février 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144 et 144-1 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

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cr

6137253bcd5801467741c11c

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; " au

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cr

6137253bcd5801467741c11d

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prolongée de plein droit pour trois mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 4.

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