de l'immeuble pendant la durée de ladite promesse de vente.

sur le prix ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de vente résultait de ce que -ainsi que l'arrêt attaqué l'énonce-, l'acte du 20 avril 1987 intitulé "promesse de vente" dans lequel les consorts

X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant

Yves X... et son épouse aux fins de faire annuler la convention de promesse de cession ainsi que les actes qui en ont découlé ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

, être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation en tant que promesse par le bénéficiaire ; qu'ainsi, en refusant

de vente, la privant ainsi de qualité pour exiger l'exécution de ladite promesse, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée et violé le principe précité, ensemble l'article 122 du code de procédure

leurs observations ; qu'en prenant l'initiative de retenir l'existence d'une promesse de vente, non pas au regard du contenu du contrat préliminaire du 23 septembre 1996, comme cela lui était demandé

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse

C... et Mme D... une promesse de vendre portant sur un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation ; que l'acte mentionnait que la promesse de vente était consentie pour une durée de douze ans

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

Cette promesse porte sur un ensemble immobilier situé à [Localité 21] (Val d'Oise) au [Adresse 14].

ont été exécutées le 18 août 1990 ; qu'elles ont été complétées par des promesses croisées de vente par la CRCAM et de rachat par M.

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

[X] l'exercice d'une option pour utiliser cette promesse de vente, c'est-à-dire pour accepter de se porter acquéreur de la parcelle au prix indiqué, étant clairement et seulement indiqué que « M.

attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 23 août 1995, les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse