Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits

Article L214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.

Article 4

—

Le service " investissements " met en œuvre la politique immobilière du ministère dans les domaines relevant des investissements d'infrastructures.

Article 4

—

Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Article 66-1

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "

Article 382 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 32

Code général des impôts, annexe III

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article 325-9

—

Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, émanant d’un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité comportent les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article 325-5.

Article 30-2

—

-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement

Article 3

—

La commission, après avoir arrêté le nombre d'inscriptions complémentaires à opérer au titre de la promotion sociale, fixe la liste des candidats retenus à ce titre.

Article 1

—

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, prévu par l' article 11 du décret du 9 novembre 2010 susvisé , comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 31

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et

Article 20-2

—

Article 9-2

—

Article 1-2

—

sous-direction de la cohésion et du développement social comprend : - le bureau de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ; - le bureau de la participation, de la vie associative, de la jeunesse et des sports ; - le bureau de la promotion

Article 10-2

—

Article L6324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5.

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

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