de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

MOTIFS Considérant que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1999, la SCI 57 FAUBOURG MONTMARTRE a donné à bail à la SCP d'huissier Paul-Georges Y..., des locaux à usage professionnel situé

[E] [T] reçue le 21 février 2022, à laquelle il n'a pas été fait droit. -:-:-:- Par acte d'huissier du 29 août 2022, M.

auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

A la suite de l’acquisition du véhicule, Monsieur [S] [D] a fait part à la société [X] de plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule.

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Faits et procédure 1.

RGPD), la société Withings a, par actes du 23 novembre 2020 transmis à l'autorité compétente étrangère au Canada et du 18 décembre 2020 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses

Z... en qualité de clerc significateur sur la base d'un travail à temps partiel et d'une rémunération à l'acte, étant engagé en la même qualité auprès d'un autre huissier ; que son contrat de travail a

[X] à la proposition d'intervention faite par la société [E] [I] pour tenter d'extraire les bougies, faisant valoir que celui-ci n'est pas un professionnel de l'automobile et que cet accord n'était pas

fin d'informer à Georges X... et de l'absence de notification à ce prévenu de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que, l'article 175 du code de procédure pénale fait

La cour note que si l'huissier a tenté de délivrer son acte à la personne physique de M.

Par acte d'huissier du 22 juin 2021, la société Viséo a fait assigner les sociétés Newim et [F] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme.

d'appel a encore été signifié au prévenu par exploit portant triple date, 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2003 ; qu'interrogé sur les mentions de cet acte, l'huissier audiencier a répondu que

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes d’huissier délivrés les 20 et 24 janvier 2023, les époux [U] faisaient assigner MM.

de signification du 26 février 1993 sans constater que cet acte mentionnait les vérifications faites par l'huissier de justice, l'absence ou l'insuffisance de ses mentions ne pouvant être réparée en faisant

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique des 28 juillet et 15

jour ; qu'en sanctionnant par la caducité de l'appel le seul fait que les conclusions de l'appelant n'avaient été signifiées par voie d'huissier de justice mais remise en mains propres, portant ainsi