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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372657cd58014677424ce5
16 juillet 1991
X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1983 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe
613722e7cd58014677403027
10 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 février 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d8cd580146774023bc
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 février 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722ddcd580146774027a5
25 février 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722decd58014677402811
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 janvier 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722f8cd58014677403e06
7 octobre 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722f9cd58014677403e28
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux
613722cfcd58014677401bea
à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 3 décembre 1991), que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722cfcd58014677401c75
1 avril 1997
pris en sa seconde branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne , Attendu, selon le jugement déféré, que le Garage X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722d2cd58014677401e9f
18 février 1997
Z..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722d3cd58014677401f76
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
6137234ccd58014677407fc7
5 octobre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 34 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 8 et 28 octobre 1993 et 14 janvier 1994, assigné le Directeur
6137234dcd58014677408089
19 octobre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 4 avril 1995, assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère, devant le tribunal
61372350cd58014677408281
18 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 septembre 1992 assigné le Directeur des services fiscaux devant
Donne défautc/M. Y
61372128cd580146773f1718
27 février 1990
Y... dès lors que la critique formulée par cette juridiction contre la tranche 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres" n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle
613722ebcd5801467740335a
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 38 CV, mis en circulation en I974, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle due
613722dccd580146774026d5
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 20 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et 1990-91; que le Tribunal
613722decd58014677402848
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 chevaux, mis en circulation en 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des
613722cfcd58014677401bed
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 20 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et I990-91, d'une part, I989
613722cfcd58014677401bf4
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep , d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et I989-90; que le tribunal a
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