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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372657cd58014677424ce5

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

X... a demandé le remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV payée par lui de 1983 à 1985, en limitant sa demande à la différence entre la taxe

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403027

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 février 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774023bc

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 février 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027a5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402811

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 janvier 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e06

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bea

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 3 décembre 1991), que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c75

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

pris en sa seconde branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne , Attendu, selon le jugement déféré, que le Garage X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e9f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Z..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f76

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc7

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 34 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 8 et 28 octobre 1993 et 14 janvier 1994, assigné le Directeur

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408089

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 4 avril 1995, assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère, devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408281

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 septembre 1992 assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372128cd580146773f1718

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Y... dès lors que la critique formulée par cette juridiction contre la tranche 12 à 16 CV qui "comporte plus de puissances fiscales que les autres" n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740335a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 38 CV, mis en circulation en I974, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle due

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 20 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et 1990-91; que le Tribunal

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402848

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 chevaux, mis en circulation en 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 20 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et I990-91, d'une part, I989

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bf4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep , d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988-89 et I989-90; que le tribunal a

Source officielle

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