, pour infliger une sanction à un médecin, se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou retenir, pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique, une qualification

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU CHEF DE LOTERIE PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION

de base légale au regard de la convention collective du 7 septembre 1970 concernant les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes ; Mais attendu que la convention collective définit l'ouvrier qualifié

condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que Stanislas X... ne peut se prévaloir de la règle non bis in idem dès lors que le même fait n'a pas été poursuivi sous 2 qualifications

entre l'horaire hebdomadaire des équipes de suppléance et l'horaire hebdomadaire des autres salariés n'étaient pas rémunérées et que ce temps ne correspondait à aucune des qualifications des différents

les salariés qui, au regard des fonctions exercées, relèvent de la même qualification professionnelle et si l'employeur leur a appliqué une qualification professionnelle différente, elle ne peut alors

en qualité de conseiller clientèle, catégorie employée, classification D, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la salariée avait, dans le cadre de ces deux contrats, bénéficié d'une qualification

contrats précaires successifs des qualifications professionnelles différentes pour établir qu'il n'y a pas identité de poste de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande tendant

l'ordre des licenciements avait été fixés en concertation avec le comité d'entreprise, a fait ressortir que l'employeur avait pris en compte l'ensemble de ceux-ci avant de privilégier celui de la qualification

après le licenciement de l'intéressé, la société "Fontaine" a recruté un directeur commercial des ventes, et deux ans plus tard un ingénieur pour la promotion des ventes, ces salariés, dont les qualifications

X... a été employé en qualité de manutentionnaire et qu'au titre du contrat qui lui a fait suite, il exerçait les fonctions d'ouvrier de fumaison et qu'il a donc occupé des postes de qualification nettement

de faute grave et d'insuffisance professionnelle quand, en réalité, les mêmes faits y étaient relatés ensemble pour y être présentés, ensuite, sous ces deux qualifications alternatives différentes, la

caractère d'une sanction déguisée, ne peut pas être regardé comme ayant exposé de véritables moyens de légalité dès lors qu'il s'est borné à demander au juge de donner à une décision administrative une qualification

refus opposé par le président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins du Rhône à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) l'avis de la commission de qualification

produit qui n'est frappé d'aucune interdiction, n'est pas dans la même situation que le conducteur ayant fait usage de produits stupéfiants, de sorte qu'il est loisible au législateur d'instituer des qualifications

dans lesquelles il pouvait être tenu pour associé à certains confrères, a été ainsi en mesure de présenter utilement sa défense, nonobstant la circonstance que la section disciplinaire a retenu une qualification

l'accomplissement concomitant de tels gestes"), la cour est sortie des limites de la prévention ; "2°) alors que pour qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions puisse recevoir plusieurs qualifications

des médicaments anabolisants ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le conseil régional de l'ordre s'est fondé sur l'article R. 5179 précité du code de la santé publique et a ainsi retenu une qualification