Transports [N] en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 2000. Le 30 octobre 2009 il a fait valoir ses droits à la retraite. Le 1er mars 2010, M.

cadre ; que cette désignation "proprio motu" est irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n'étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non

borner à relever que les intéressées étaient chargées d'une responsabilité importante et totale du contrôle des films avant leur passage à l'antenne, pour en tirer la conséquence qu'elles avaient la qualité

X..., employé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP, a été nommé chef d'agence le 17 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaîre sa qualité de cadre et

[T] [O] en qualité de cadre, celui-ci soutient avoir exercé rapidement des fonctions allant au-delà de celles stipulées à son contrat de travail, étant devenu responsable service et maintenance dès 2006

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La qualité de cadre implique en principe la possession et la mise en oeuvre de connaissances de haut niveau, l'exercice de fonctions de responsabilité - non nécessairement de commandement-, ainsi qu'une

NE DISPOSAIT PAS PAR AILLEURS D'AVANTAGES EN NATURE PARTICULIERS, ALORS, QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE CADRE, X...

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Y... ne peut sérieusement soutenir désormais qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au motif qu'il ne bénéficiait pas comme les deux autres cadres dirigeants également associés de l'entreprise

Dans ses conclusions d'appel déposées au greffe de la cour le 7 septembre 2006, monsieur [G] demandait notamment à la cour : - de dire et juger qu'il avait la qualité de cadre et la fonction de chef de

pour écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié, que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, que l'organigramme de la société

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

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moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 1984), que Mme A..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes au mois de mars 1961, a revendiqué la qualité