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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
6364ba9ce405357f749ea6ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-les époux [D] ne justifient pas de sa qualité de propriétaire de l'immeuble litigieux, générateur d'un trouble anormal de voisinage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16e
11 mars 2009
11 mars 2009
de liquidateur de la SARL AL CONSTRUCTION, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d'AURILLAC du 06 février 2007 Domicilié ... 15000 AURILLAC représenté par la SCP J. et E.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la responsabilité décennale, au titre des désordres acoustiques, ne peut être engagée à son encontre dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant la qualité de constructeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310060
14 février 2019
14 février 2019
procédure judiciaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu l'indemnisation d'un préjudice de jouissance jusqu'à la vente le 4 août 2008 de l'appartement à Mme A... ; que la SCI LA MAMMA qui a eu aussi la qualité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
S'agissant de la qualité de constructeur : 7. En premier lieu, la société Votruba, venant aux droits de M.
Source officielle1ère Chambre D
60339b4aa5acb5500b059206
11 mai 2017
11 mai 2017
Par ordonnance du 15 septembre 2015 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne Monsieur [W] a été désigné en qualité d'expert.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ca
27 juin 2007
27 juin 2007
deux quittances régularisées par l'assuré les 1er avril 1999 et 28 mars 2002, le bénéfice de la subrogation, · confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société SOPREMA en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39d
13 mai 2008
13 mai 2008
d'huile trop importante et estimé que le constructeur devait indiquer de manière plus formelle la nécessité de respecter la quantité d'huile moteur à mettre lors des vidanges ; il a cependant nuancé sa
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de maître d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité de constructeur car ses missions ont excédé la simple assistance à maître d'ouvrage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
irrecevables ses conclusions dirigées contre la société CRX Consultant, dès lors que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage constitue un contrat de louage d'ouvrage, qu'elle a la qualité de constructeur
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e5
23 janvier 2006
23 janvier 2006
réception et de l'existence de nombreuses réserves, subsidiairement que les garanties souscrites auprès d'elle n'ont pas vocation à couvrir les activités de la société B... agissant avec Monsieur Y... en qualité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400274_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'aménageur et la société OCIDIM en qualité de constructeur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310289
24 mai 2018
24 mai 2018
en outre, de rappeler que dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés par un entrepreneur, les vendeurs sont réputés les avoir réalisés eux-mêmes et connaître les vices qui les affectent en leur qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300778
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 27 septembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
impropres à sa destination ; que Monsieur Philippe X..., qui a été investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
29 novembre 2012
d'assureur dommages-ouvrage qu'en sa qualité de constructeur non réalisateur, à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à lui payer la somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2103888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les désordres ; - les surcoûts d'entretien et le remplacement de l'installation ne sont pas imputables à une insuffisance du débit d'air ; il ne revient pas à la société OTEIS de les assumer en sa qualité
Source officielleContentieux Général
68e964ad3ea43407b9117b42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle indique ne pas être opposée à être entendue par l’expert en qualité de sachant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301215
30 novembre 2017
30 novembre 2017
D... ont la qualité de constructeurs au sens de la jurisprudence des « castors ».
Source officiellePage 22 sur 1634