Attendu qu'il ce titre il résulte des pièces versées aux débats que le défendeur en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL GROUPE Y... a utilisé les fonds qu'il percevait dans le cadre de programmes

que le tribunal de commerce de Lille n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par la société Artas devenue VMK Assur NV contre la société Assur voyage et les consorts [L], en leur qualité

et Chissadon, et donc à M [T] en sa qualité de gérant de droit, puis de gérant de fait de la société, à M [A] et à M [H] en leur qualité de gérants de droit.

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.

d'anciens dirigeants de fait et de droit de la société FBL, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du

[E] justifiant de sa qualité de dirigeant de droit, - dit qu'il était compétent pour connaître des demandes de la SCI du LINTAN et de M.

démontrées, des détournements d'actifs, le mandataire liquidateur de la société Nora Technologies n'apparaît pas avoir engagé la responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Ingeliance en sa qualité

et l'action en comblement du passif, a violé l'article susvisé ; 2 / qu'en retenant que les époux Y... ne faisaient pas au demeurant la preuve de ce que la banque ait eu à l'époque des faits la qualité

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [H] La SELARL [Z], ès-qualités, fait valoir que M. [H], président de G2M, est parfaitement justiciable de la présente procédure.

laquelle F..., X..., G..., E... et A... étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel, lequel retenait dans les liens de la prévention les seuls F..., X..., G... et E... ; qu'il est reproché à F... en qualité

ET AUX MOTIFS PRÉSUMÉS ADOPTÉS QUE : « Attendu que doit être considéré comme gérant de fait toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit

E..., sans précision de date, de dirigeant de fait de la société n'exclut pas que la dirigeante de droit n'ait pas exercé effectivement ses pouvoirs alors même qu'il est démontré par les constatations

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce et sur la qualité de dirigeant de droit de M.

de dirigeante de droit et [Y] [X] en sa qualité de dirigeant de fait : En effet, cette qualité résulte du mail de [Y] [X] adressé à la SELARL JSA le 6 février 2019 par lequel il déclare 'pour être

surplus qu'elle était chef comptable et qu'à ce titre, elle ne pouvait ignorer le passage en comptabilité de frais indus ; que la faute de Madame [Z] épouse [M] doit être retenue dès lors qu'en sa qualité

F... et Georges C... ne leur a été adressé qu'en leur qualité de personne physique et non en leur qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société IDIN, laquelle n'a fait l'objet d'aucune convocation

morale, soit une ou plusieurs personnes de celles-ci, à l'encontre de [K] [N] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (84), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] à [Localité 10], en sa qualité

Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., quant à l'impossibilité de tenir compte d'une créance provisionnelle sont inopérants, alors que dans son dispositif

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE G...