Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

Article L2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par

Article R4316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

confié à Voies navigables de France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire détermine le montant de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages

Article Annexe Ia

—

d'eaux usées et pluviales Activités spécifiques Tâches Entretien - des réseaux collectifs non visitables unitaires et séparatifs - des ouvrages annexes aux réseaux - des ouvrages d'assainissement non collectif Réalisation de l'intervention

Article 5.1.1

—

concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages

Article 1

—

Les candidats titulaires de la spécialité "métallier" de brevet professionnel créé par l'arrêté du 12 mars 2014 susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U32 et U33 du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : métallerie

Article 11

—

La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs

Article 240-2.02

—

Dispositions générales Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages ou support électronique consultables à tout moment.

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages

Article L421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Code de la route

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues

Article R214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de conception, de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques.

Article R521-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

Article ANNEXE III a

—

Constructeur en canalisations de travaux publics de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; Unités professionnelles Étude et préparation d'une intervention Réalisation et contrôle d'un ouvrage

Article 4

—

des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'exploitation passée des installations, ainsi que des effets cumulés avec les ouvrages

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

I. – Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale, celle-ci en informe par écrit le responsable du projet.

Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

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