Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01769 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01741 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

X... était nul pour violation du statut protecteur d'assesseur du tribunal du travail et irrégulier pour absence de notification de la lettre de licenciement par voie recommandée avec accusé de réception

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01739 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Le 26 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

F..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Delabourdinière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

X se disant [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Avril 2026 à 14

Yannick X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Génération sports et publications, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel

La décision de recevabilité a été notifiée à la SELARL [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13403), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13405), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07091 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

En second lieu, la réception judiciaire suppose que le juge constate que l'ouvrage est en état d'être reçu.

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

X... a fait l'objet d'un jugement d'un tribunal de commerce de conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que celui-ci a formé un appel-nullité ; Attendu que pour débouter ce