Codes de loi français

Article 22

Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Article 221-XII/01

l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I. 8 L'expression vraquiers construits désigne les vraquiers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent. 9 L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 4

alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ; Pour traiter ces aspects, l'organisme de formation pourra utilement se référer

Article 30-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les appoints relevant du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, il se réfère

Article L411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55

Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé.

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

. ― Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale

Article EL 22

Dans tous les cas, elles doivent comporter les dispositifs de protection électrique prévus en application des normes auxquelles se réfère l'article EL 2 (§ 2).

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème proposé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. III.

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire

Article 130.71

Inspection de la face externe de la carène Type d'attestation Intervalle entre deux attestations Navire aquacole, de pêche et de charge L < 12 mètres Toutes catégories de navigation Attestation armateur de contrôle à sec 30 mois (2 ans ½ ) NUC Se référer

Article 14

conditions différentes de celles énoncées dans la notification ou encore plus généralement si les travaux, même non soumis à autorisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé

Article 221-III/01

chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 1998 ou après cette date. 2 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère

Article Annexe unique

d'emploi du tableau de classement des locaux d'habitation meublés a) Les critères de classement sont classés en deux chapitres, soit "Equipements et aménagements", et "Accessibilité et développement durable" ; b) La colonne "statut du critère" se réfère

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.