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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103852_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme en supprimant le régime de protection des périmètres sensibles et en confiant au département la compétence pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303152_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206247_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402951_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300522_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303717_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405997_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205669_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904787_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Sur la forêt dite de [Localité 96] A - Le titre Comme le soutient à bon droit l'appelant, la propriété de la section de [Localité 96] sur la forêt du même nom résulte bien, d'une part de la chose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Aux motifs que : Sur la forêt dite de TOURNOUX ; A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 151-13 du même code : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002602_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909810_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300244

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ; 2°/ que le conseil municipal ne peut approuver la passation des baux sur les terrains communaux sans avoir défini le régime

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22abf9b3c8605deec2168

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] [E] se sont pacsés le 29 décembre 2014 en adoptant le régime de la séparation de biens. Au terme d'un acte notarié du 10 mars 2016, Mme [L] [J] et M.

Source officielle

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