annuelle « les avantages en nature évalués d'un commun accord dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par

de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse

, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la convention collective que la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect par l'employeur du salaire minimum brut, comprend

; qu'enfin, il a déclaré lors de son audition le 11 août 2013, après avoir précisé qu'il était le président d'une entreprise d'électricité en Suisse depuis deux ans, percevoir une rémunération mensuelle

Selon ce texte l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux s'exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de

, un taux d'intérêts négatif, alors « que dans les contrats de crédit prévoyant l'indexation du taux d'intérêt, la rémunération du prêteur doit être au moins égale à la différence entre le taux figurant

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

X... une somme à titre de rappel de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum

obligatoire de 25% de la rémunération mensuelle perçue au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des cabinets d'experts- comptables

nette ; que, pour considérer qu'il restait « dû » à Mme [U] un rappel de salaires, la cour d'appel, faisant application du taux horaire mensuel brut du SMIC, a soustrait du montant du salaire

éléments de la cause qu'il a perçu du mois d'octobre au mois de juin 2010 une rémunération mensuelle de 992 euros, que cette rémunération mensuelle est supérieure au salaire mensuel minimum conventionnel

différente, pour autant que les minima légaux ou conventionnels soient respectés ; qu'en estimant que M.

 ;lui accorder un échéancier d’un montant de 100 euros mensuels sur 30 mois, outre une dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;À titre très subsidiaire : confirmer l’échéancier actuel d

mensuelle brute de 1678,00 € pour 151,67 heures ; que M.

rémunération de M.

de classification des emplois une rémunération brute annuelle minimale.

minimal applicable pour être éligible à la modalité 2 de l'organisation du temps de travail était le plafond de la sécurité sociale et non le niveau de rémunération à 115 % du minimum conventionnel de

Les rémunérations minimales visées ci-dessus sont les minima en dessous desquels aucun mensuel adulte de plus de dix-huit ans, sous réserve des dispositions applicables aux mensuels d'une aptitude physique

rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison avec le salaire minimum conventionnel ; qu'en l'espèce, M.

ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, FIXE PAR UN BAREME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET QUE NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLE