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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 604 résultats pour « rémunérations versées aux administrateurs constituant le bureau exécutif d'une coopérative agricole »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99
-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les
Article 3
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique
Article D3665-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7°
Article D5217-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7°
Article R743-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune 21715. Versement d'avances sur frais de déplacement 21731.
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent : 1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles
Article R571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88
les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; " 5° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que leurs unions
Article L225-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 : 1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances
Article L7227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée de Martinique, des frais de garde d'enfants ou
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86
-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Article 220 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64
I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
Article IX
La première feuille de soins électronique réalisée avec l'application carte Vitale permet le versement d'une rémunération de 50 €.
Article 231 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30
Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait
Article L534-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Article 242 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23
temps de travail ; c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
Article 4
Le comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux entreprises et coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif
Article 78
Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article
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