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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 20 février 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10732
5 juillet 2017
5 juillet 2017
rémunération du capital ; qu'il résulte au contraire des pièces produites par l'employeur, non contestées par le salarié (page 5 de ses conclusions) que de son recrutement le 16 juin 2008 jusqu'à la réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00564
20 mars 2013
20 mars 2013
émanait de la salariée l'ayant assistée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205185_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'achat du bâtiment communautaire, sont actuellement discutées par les parties ; -la demande de suspension présentée par la commune n'est aucunement justifiée par des motifs d'intérêt général de réorganisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
fondé dès lors que les modalités de rémunération des actes relatifs aux patients du centre hospitalier pris en urgence sont prévues à l'article 4 de chaque convention ; - le motif, tiré de la réorganisation
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031b3
13 mai 1997
13 mai 1997
selon le moyen, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci; que la cour d'appel qui a admis qu'à la date du licenciement du salarié, la réorganisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01666
4 juillet 2012
4 juillet 2012
trois ans d'absence, alors que le seul fait d'avoir à se réinsérer dans un milieu de travail, d'assumer tout à la fois des contraintes professionnelles et familiales, et d'être confrontée à une réorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501449_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
diligences qu'elle aurait accomplies pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi ; - le motif tiré de réorganisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a6
17 septembre 2007
17 septembre 2007
cabinet, que son contrat de travail, soigneusement négocié, prévoyait que la répartition des jours de travail telle que fixée au contrat pourrait être éventuellement modifiée sous la condition de réorganisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans le cadre d'une réorganisation des services, l'antenne de Lille de la chambre d'agriculture a été dissoute pour être transférée à Arras à compter du 7 décembre 2015.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55061
9 novembre 1971
9 novembre 1971
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN ENONCANT " QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE", L'ARRET
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e0
9 mai 1972
9 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 1 315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeb9
4 octobre 1989
4 octobre 1989
n'indiquant pas en quoi les attributions précédemment exercées par Mme X... auraient eu un caractère contractuel interdisant à l'employeur de les modifier unilatéralement pour les besoins de la réorganisation
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715613
5 octobre 1983
5 octobre 1983
. : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de difficultés financières ayant conduit à la réorganisation du service public de transports en commun de l'agglomération de Bayonne, la société
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd81e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la modification du contrat de travail était justifiée en raison des insuffisances professionnelles mises en évidence avant la réorganisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
18 juin 2013
Nous avions déjà fait cette analyse voici près de 3 ans, au moment de la reprise de la société, constatant que le volume d'activité justifiait une réorganisation du service pré-presse.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
remise en fonction du dispositif de vidéo-verbalisation pour permettre la répression des stationnements de véhicules en aire piétonne, au sein du centre de supervision intercommunal (CSI) ; une réorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514805_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle se prévaut des conséquences sur sa situation professionnelle de la réorganisation des services de cet établissement, qui entraine la suppression de son poste.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472b4
13 janvier 1998
13 janvier 1998
risques aux malades, ont ainsi caractérisé l'animosité personnelle justifiant la qualification qu'ils ont donnée à la faute de l'auteur de cette note ; Attendu, d'autre part, que les modalités de réorganisation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329319
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Patrice A, directeur territorial précédemment en charge du service Jeunesse, affaires scolaires et sportives, des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services ; que M.
Source officiellePage 22 sur 618