au cours de cette période transitoire, une indemnité de résiliation est due par le souscripteur ; que pour condamner l'AHNAC à verser une indemnité de résiliation à Humanis prévoyance au titre de la résiliation

du crédit-bail ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'appliquer la stipulation précitée, alors que, si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu de la résiliation de la convention de compte

[X] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation des baux l'unissant à M.

[U] [X], le bailleur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 5. Mme [Y] [X] est intervenue volontairement à l'instance.

[T] [P] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation des baux l'unissant à M.

qui y sont quotidiennement commises, que les policiers étaient donc fondés, au sens de l'article 78, alinéa 2, à contrôler l'identité de X... qui a été trouvé en possession de 3 grammes environ de résine

conséquence, de rejeter sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution de ce contrat alors « que la cause du contrat de couverture de taux, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside

Cette convention n'a fait l'objet d'aucune résiliation.

Par déclaration du 30 août 2017, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Le salarié a alors demandé à la juridiction prud'homale, toujours saisie de la demande de résiliation judiciaire, de prononcer cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

qui constitue la date d'effet de la résiliation judiciaire ; que si au jour du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail le salarié a déjà fait l'objet d'une mesure de licenciement

du contrat le 17 septembre 2012, la seconde a assigné la première aux fins de constatation de la résiliation du contrat de location financière, par application d'une clause résolutoire, et de paiement

X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., venant aux droits des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation

du contrat de maintenance aux torts du mainteneur, qui ne répond que de ses fautes ; qu'en se bornant néanmoins, pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de la société

packaging (LTUP) à compter du 2 novembre 1998 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2003 d'une demande de résiliation

du contrat et en ajoutant que c'est sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation les juges du fond ne tirent pas les conséquences légales de leurs propres