Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 121 résultats pour « résolution du contrat de vente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 121 résultats pour « résolution du contrat de vente »
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Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Article R613-46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
Lorsque plusieurs entités appartenant au même établissement d'importance systémique mondiale sont des entités de résolution ou des entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union, le collège de résolution
Article L613-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Les personnes ou services mentionnés aux 1° à 11° ne peuvent, le cas échéant, opposer le secret professionnel au collège de résolution ou au collège de supervision.
Article L613-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou le collège de résolution s'est opposé à la reconnaissance ou à l'exécution de la procédure de résolution en application du VII de l'article L. 613-62 ; 2° Le collège de résolution estime qu'une telle mesure
Article L525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Si la mesure adoptée ne peut raisonnablement être mise en œuvre, le collège de résolution renonce à la mesure envisagée.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
Il intervient selon les modalités déterminées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 732 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 2° La vente
Article R613-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Article R211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de
Article 11
à voter le budget prévisionnel ; La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ; 3° Les conditions essentielles du contrat
Article R613-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance telle que la vente par correspondance, internet ou téléphone : a) Est établie en France
Article D453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
effectuées par acte notarié et de 80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné lieu à un acte de vente.
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf
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