Il résulte de ce texte que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision

commun est susceptible de revêtir un caractère inventif ; qu'en relevant tout d'abord que le résultat allégué par lui devait nécessairement se réaliser par la combinaison de procédés connus de l'homme

que ses aveux ont été recueillis et non pas extorqués ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'aux termes du dossier établi par les enquêteurs, la présomption de fraude ou de falsification résultait

constatées au motif que l'analyse de l'expert « ne permet pas de déterminer l'ampleur des livraisons non conformes et de chiffrer de manière objective le préjudice qui aurait pu en résulter

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mandataire liquidateur de la société [Y] [P] avait procédé à la résiliation du contrat de location-gérance consenti par M.

Z... et au Cabinet Z... courtiers associés la mission de pérenniser leurs contrats d'approvisionnement en raisins de vin de Champagne et sont convenus d'une prime de résultat si M.

X... dans la lettre de licenciement "manque de résultats par rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif

la société BEGC fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'entrepreneur principal est tenu, envers le maître de l'ouvrage, de l'obligation de résultat

que le changement de couleur des briques ne résultait pas d'une impossibilité technique ou d'une difficulté d'approvisionnement, mais était la conséquence d'un changement de taille des briques décidé

X... se calculent en fonction du nombre de jours passés en opération, et que la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur prévus par la loi résultent du nombre d'heures de travail

, limité à un seul chiffre, d'un rapport d'enquête, sans s'expliquer de manière même succincte sur les données de ce rapport qui ont permis d'aboutir à ce résultat ; " alors qu'il est impossible au

ce qui concerne le détail, d'une absence de comptabilisation en stock de certaines marchandises, d'une absence de numérotation suivie des factures restaurant, du pourcentage de bénéfice tout brut résultant

X... ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que M.

à la voie publique, a un fondement légal de sorte que l'extinction de la servitude doit être constatée si l'état d'enclave a cessé ; que sont sans incidence sur le fondement légal de la servitude résultant

que la taux de 20 % attribué par la CPAM ne correspondait pas aux seules conséquences de l'aggravation résultant de l'accident du 13 mars 2013 4 ; qu'en maintenant le taux d'incapacité de 20 % arrêté

infraction au règlement de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 1968, et d'avoir déclaré satisfactoire l'offre de la somme de 2 200 francs formulée par ce voisin en réparation du préjudice résultant

, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à la nouvelle classification, ce dont il résulte

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du dommage invoqué par Mme B..., en raison de la perte du fonds de commerce résultant de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que la cour