Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote

Article 1307-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

Article 8

—

Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.

Article 17-1

—

La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

travail à effectuer ; 2° Après un essai de quinze minutes sur les documents de l'examen, l'enregistrement de données sur support perforé ou magnétique d'après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l'examen, chacun d'eux

Article 8

—

écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Article 7

—

La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment : -les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ; -l'organisation générale des études.

Article 149

—

environnemental et culturel ; 3° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations et les règles favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'institution (1); 4° Le nombre de sièges attribués à chacun d'eux

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

tenu, à la demande de l'organisme de placement collectif prenant la forme de société ou de son mandataire, de fournir la liste des actionnaires non-résidents auxquels ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux

Article D554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé.

Article R313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code rural (nouveau)

Chacun d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

Article R4412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ; 4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ; 5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Code des assurances

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

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