Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 362 résultats pour « révision dans le cadre d'une convention collective territorialement applicable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Conformément à l'article D. 633-15 du code de l'éducation, les stages ont une durée d'un semestre ou d'un an.
Article 1
Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement visé au I de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée ou, à défaut, de la convention selon les règles posées à l'article
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 15
-La Caisse autonome nationale est dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général. III.
Article Annexe
Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du 2. Fonctions administratives et comptables 2. Agent d'administration 3.
Article 4
Le concours externe donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert : 1° Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après
Article D1233-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91
envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article R631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
Article 3
La prime d'engagement collectif est attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadre prévues à l'article 2.
Article 8
Frappe et émission de pièces de collection émises dans le cadre d'une nouvelle collection sur les grands clubs de sports collectifs. Deux équipes au sommet de leur championnat sont à l'honneur : le Stade français et l'Olympique lyonnais.
Article R6132-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
-Un projet de convention est élaboré entre les établissements et le directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de l'autorisation.
Article R1241-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs
Article D353-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention
Article 86
Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir
Page 22 · 96 362 résultats