AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

Ces entretiens, où les postes de travail de la société ont été énumérés, ont permis de constater que : - chauffeurs poids lourds, c'est votre poste de travail et la médecine du travail vous a déclaré inapte

posté, de nuit, en continu, ou des dispositions dérogatoires à celles du code du travail concernant par exemple la durée hebdomadaire de travail (accord de modulation du temps de travail sur toute l'année

devait exclusivement porter sur des postes de télétravail à domicile sans aucun déplacements du salarié pour se rendre à son travail.

et chefs de chantier dans les entreprises du bâtiment et de travaux publics, sans à aucun moment constater, ni même rechercher si en l'espèce, les véhicules étaient mis à la disposition des salariés à

W... était inapte à son poste de technicien itinérant et qu'il pourrait occuper un poste sans port de charges supérieures à 10 kg, sans sollicitation répétée du rachis et avec des conditions de travail

[F] [R] sur un poste administratif sans port de charges, le médecin du travail a échangé avec l'employeur et a réalisé une étude de poste, le 11 décembre 2019 (pièce 5), qui lui a permis d'aboutir à cette

X... n'étant par ailleurs pas porteur de la plaque de tôle lors de la chute ; qu'il revenait à l'employeur d'informer ses salariés des risques d'un travail en hauteur et des précautions d'amarrage systématique

poids- lourds mais apte à un poste sans manutention et sans déplacements longs ; que le 7 février 2012, le médecin du travail indiquait à l'employeur que si un poste de cariste, de manutentionnaire ou

poste ne comportant pas : - de travail à la chaleur, - de port d'ARI (appareil respiratoire isolant), - d'effort physique intense (utilisation gros outillage, serrage, desserage

ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le travail qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses capacités, au besoin

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher

; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement

Les autres propositions de postes de travail (entretien, espaces verts, petits travaux) décrites dans le courrier de l'employeur du 12 mars 2014 sont pas compatibles ».

a délivré le certificat suivant : « sera apte à la reprise du travail à partir du lundi 3/ 10/ 05 sur poste préparateur voitures en excluant tout travail de nettoyage à la main ; à muter sur poste respectant

du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, que l'employeur ne peut donc être

E..., gérant de la société, rappelait aux ouvriers qu'ils devaient toujours porter leurs EPI et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur ; qu'aucun manquement aux obligations concernant la

tout poste dans l'entreprise, et a préconisé une recherche de reclassement excluant les déplacements automobiles à caractère professionnel ; que l'article L.122-24-4 du Code du travail obligeait la société

Il invoque aussi le principe « à travail égal salaire égal ».

Il invoque aussi le principe « à travail égal salaire égal ».