campagne publicitaire et de ce chef de l'entreprise, de s'assurer personnellement de la régularité de ladite campagne, de l'approvisionnement des établissements dépendant de la société et, en cas de rupture

avec mission d'assister les représentants légaux de la société Créapro international dans le recouvrement d'une indemnité pouvant être due par la Coface au titre d'un investissement au Vietnam et de rechercher

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice lié à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée

Sur la régularité du licenciement pour inaptitude, pour manquement à l'obligation de sécurité et défaut de recherche de reclassement, elle relève que l'accident du 22 décembre 2010 n'a eu aucun témoin

la chaîne des responsabilités sur le fondement d'un accident cause par la rupture du câble à cabrer de la gouverne de profondeur ; que sur les causes de la rupture du câble de gouverne de profondeur à

comité d'établissement contrairement aux exigences des articles L. 432-1, L. 321-1° et L. 321-4 du Code du travail; que la lecture des lettres de licenciement renseigne clairement sur le motif des ruptures

X... à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne sont soit ni avérés, soit ni démontrés ; que Monsieur L...

, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salarié, occupant le poste de directeur du transport régional au sein de la société Logidis et ayant à ce titre, notamment, la responsabilité de viser toutes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Metatis, société à responsabilité

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Y..., société à responsabilité limitée

du Code civil ; que quatrièmement, l'employeur est fondé à invoquer à l'appui du licenciement des faits commis antérieurement à celui-ci, quant bien même n'en aurait-il eu connaissance qu'après la rupture

de la banque du fait de la rupture des concours bancaires immédiatement après la remise des fonds empruntés sur le compte courant de la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte de prêt

la substance des locaux et sans relever d'autres dommages qu'aux aménagements eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que la présomption de responsabilité

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 15.

Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Veritel "Stok Bazars", société à responsabilité

évidence des stipulations contractuelles que l'exclusivité concédée à la société Topper Expansion portait aussi sur les foires organisées dans le XVème arrondissement de Paris, la cour d'appel devait rechercher

Pas une démission mais une rupture conventionnelle'.

[Y] aurait « retenu » la thèse de la rupture du câble en vol ou « conclu » à une telle rupture en vol ; qu'en considérant, pour en déduire que la rupture du câble à cabrer était la cause directe et certaine

X... ne disposait d'aucun pouvoir de gestion du personnel de ce garage, son contrat de travail ne prévoyant pas d'extension de ses fonctions à ce garage, sans rechercher, comme l'y invitait M.