AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 août 2025 - RG N°2025000944 - PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre

Par acte du 5 mars 1993, Mme [D] [Y] s'est portée caution solidaire de son mari à concurrence de la somme de 3.100.000 francs. Suivant acte du 5 novembre 1986, M.

EXPOSE DU LITIGE Par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 16 janvier 2004, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Condamne Monsieur [M] [L], caution, à payer à FORTIS BANQUE

Monsieur Y..., régulièrement cité à la mairie de son domicile certifié certain, n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

[V] contre les deux jugements a été remise au greffe de la cour le 23 novembre 2012.

[D] [G], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

    Le recours exercé par le requérant 60.

La société Champagne Laurent-Perrier a formé des recours gracieux contre ces décisions le 30 août 2021.

Concernant l'utilisation du label RGE Qualipv, sur des documents techniques, sans possession de la certification requise, le tribunal a retenu que la mise en conformité des formations du personnel, incluant

Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, dont

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 9 juin 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens, il demande au Tribunal de : - admettre son recours contre la décision

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme N...

FRANCAISE DE GASTRONOMIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

    La demande de suspension peut être présentée avec le recours au fond ou avec un recours séparé notifié aux parties. (...) 5.

Vu l'appel interjeté par la société CHOCOLAT MATHEZ (société MATHEZ) contre le jugement contradictoire rendu le 30 avril 2001 par le tribunal de commerce de Paris, qui l'a condamnée à payer à la société

- Entiers dépens - Exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.